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M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Chaque producteur doit compléter et faire parvenir annuellement à la Fédération, au plus tard le 10 juin, un formulaire d’enregistrement et de déclaration d’ensemencement du blé destiné à la consommation humaine semblable à celui reproduit à l’annexe 1.
Décision 8226, a. 4; Décision 9660, a. 5.
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